Comment fonctionne la portabilité d’une mutuelle ?

Depuis la loi ANI, les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire dont une partie des cotisations est financée par l’employeur. C’est un avantage social important qui permet de réduire le budget mensuel d’un foyer en matière de couverture santé. A la fin du contrat de travail, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un maintien des droits à la mutuelle. Cela permet de continuer à être couvert par le contrat collectif. Mais il y a également quelques changements à prendre en considération avant d’opter pour cette solution.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de la portabilité d’une mutuelle d’entreprise, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

• justifier d’une ancienneté d’au moins un mois chez son ancien employeur ;
• avoir souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant la fin du contrat de travail ;
• ne pas être l’auteur d’une faute lourde ayant provoqué la fin du contrat de travail ;
• remplir les conditions pour bénéficier d’une indemnisation par Pôle Emploi.

Cette dernière condition limite les cas de contrat de travail qui rendent possible le maintien de la garantie mutuelle, à savoir :

• la fin d’un CDD ;
• une rupture conventionnelle ;
• un licenciement qui n’est pas motivé par la commission d’une faute lourde par le salarié ;
• la rupture d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
• une démission justifiée par un motif légitime.

La durée du maintien de la garantie mutuelle

Ce droit à bénéficier de la couverture de la complémentaire santé de son ancienne entreprise n’est pas infini. Il est limité dans le temps. Il ne peut pas s’étendre au-delà de 12 mois. Il ne peut pas non plus aller au-delà de la durée d’indemnisation par Pôle Emploi.

Il cesse également de faire effet lorsque l’assuré commence un nouveau travail auprès d’un autre employeur.

A l’issue de ce délai, l’assuré se verra proposer un contrat individuel par l’organisme en charge de la complémentaire santé de son ancienne entreprise. Les cotisations seront plus élevées que pour un contrat de groupe.

Conserver ou résilier sa mutuelle à la fin de son contrat de travail ?

Toutes ces informations conduisent à s’interroger sur la pertinence de conserver ou non la complémentaire santé de l’entreprise à l’issue de son contrat de travail. Il n’existe pas de réponses standardisées. Cela dépend de la situation personnelle de chaque assuré. Il faut prendre en compte certains éléments :

• le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise sera intégralement à la charge de l’assuré : l’employeur ne participera plus au financement d’une partie ou de la totalité de ces dernières ;
• les garanties proposées par les contrats de groupe peuvent être plus intéressantes que celles des contrats individuels pour un tarif identique, mais elles peuvent aussi se limiter au socle minimum auquel est tenu l’employeur.