Vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées par votre assurance santé ? Votre situation évolue et vous devez changer de mutuelle ? Le législateur a prévu 4 situations permettant de résilier sa complémentaire santé : échéance du contrat, changement de situation, souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, augmentation injustifiée des tarifs.
Dans tous les cas, une lettre de résiliation de mutuelle doit être envoyée, de préférence en envoi recommandé AR.
Afin de résilier sa complémentaire santé, un assuré doit fournir un certain nombre d’éléments au sein de son courrier de résiliation. Outre son nom, son adresse et son numéro de contrat (ou d’assuré), il doit également indiquer le motif qui le conduit à résilier sa mutuelle.
Les changements de situation permettant de mettre fin à son assurance santé sont une modification de la situation matrimoniale de l’assuré, son départ en retraite ou tout autre changement de situation professionnelle ainsi qu’une cessation complète d’activité. Une pièce justificative devra être jointe à l’envoi.
Des délais d’envoi doivent également être respectés pour que la demande de résiliation soit prise en compte par la mutuelle. En cas de modification de situation, le délai est de 3 mois à compter de la survenue de ce changement. Pour les autres cas, le délai de préavis est indiqué dans le contrat.
A savoir : l’assureur est tenu d’informer l’assuré lorsque la date d’échéance de son contrat approche.
Afin de remplir toutes les conditions de fond et de forme, il est possible d’utiliser un modèle de lettre de résiliation. ADP Assurance propose même un outil qui génère des modèles de courrier de résiliation à l’aide des informations complétées au sein du formulaire. Vous avez ainsi l’assurance d’envoyer un courrier respectant toutes les mentions obligatoires.
