Peut-on résilier une mutuelle en cours de contrat ?
27 décembre 2017
Différentes situations peuvent amener un particulier à vouloir résilier sa mutuelle avant la date d’échéance. Cela est tout à fait possible dès lors qu’il respecte les conditions mises en place par le législateur. En effet, celui-ci a défini de manière exhaustive les cas dans lesquels il est possible de demander la résiliation de son assurance santé en cours de contrat.
Résilier une mutuelle : les différents motifs
En dehors de la résiliation à échéance, le législateur autorise les assurés à mettre un terme de façon anticipée à leur contre d’assurance santé dès lors qu’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- changement de situation : cela peut concerner le domicile, la situation matrimoniale et le travail ;
- adhésion obligatoire à une complémentaire de groupe : c’est le cas avec les mutuelles d’entreprise obligatoires ;
- hausse des tarifs injustifiée.
Loi Chatel et mutuelle
La loi Chatel a mis en place une protection supplémentaire du consommateur pour qu’il ne soit plus piégé par la tacite reconduction d’un contrat d’assurance, y compris d’assurance santé. L’assureur a l’obligation d’adresser un courrier d’information pour prévenir l’assuré que la date d’échéance de son contrat approche.
Concrètement, l’assuré a un délai à respecter pour demander à résilier son contrat à la date d’échéance. L’assureur doit donc envoyer une lettre d’information au moins 20 jours avant ce délai afin que l’assuré puisse avoir le temps d’effectuer les démarches.
Si cette lettre n’a jamais été adressée à l’assuré, celui-ci peut résilier sa complémentaire santé à n’importe quel moment du contrat.
La résiliation d’une complémentaire santé en pratique
L’assuré devra envoyer un courrier de résiliation en recommandé sur lequel figurera le motif et les éléments nécessaires à son identification.
