Loi Madelin pour Travailleurs Non Salariés

Mise en place depuis le 11 février 1994, la Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de profiter d’un contrat d’assurance prévoyance, d’une retraite complémentaire ou encore d’une mutuelle santé et dont les cotisations sont déduites de leurs bénéfices imposables.

Aussi, au-delà des travailleurs non salariés, la Loi Madelin s’adresse également aux membres des professions libérales, des commerçants, artisans, les gérants non salariés et/ou majoritaires de EURL, de SARL ou de SELARL.

Tout comme le régime général, le régime obligatoire pour les travailleurs non salariés, comme pour les entrepreneurs individuels, les professions libérales ou encore artisans, ne couvre pas toutes vos dépenses en matière de santé ou de prévoyance, vos visites chez le spécialiste ou les généraliste, les médicaments, les soins optiques ou dentaires. Une somme conséquente reste en effet à votre charge. C’est pourquoi, et grâce à la Loi Madelin, vous pouvez souscrire en tout tranquillité à une complémentaire qui vous garantie une prise en charge totale et dont les cotisations seront déduites de vos revenus imposables.

Afin de bénéficier de tous les avantages de la loi Madelin, il est nécessaire de justifier le statut de travailleur non salarié. Aussi, il est important d’être en bon terme en matière de règlement de cotisation auprès du Régime Obligatoire de L’Assurance Santé des Indépendants.